Mentions légales
Conditions Générales de Vente (CGV)
MNBE Compétences – Mme FAVRELLE FUMO Nathalie
Dernière mise à jour : 22 juillet 2025
1. Présentation
MNBE Compétences est une auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 898 370 689 00017, dont le siège social est situé à Lussagues, 12630 MONTROZIER.
L’entreprise propose des prestations d’accompagnement en bilan de compétences et en validation des acquis de l’expérience (VAE), ainsi que des actions de formations, principalement dans le secteur sanitaire et social, à destination de particuliers et de professionnels, et ce en qualité de sous-traitant/ prestataire/ pour le compte de donneurs d'ordres.
2. Nature des prestations
Les prestations peuvent être réalisées :
À distance (en ligne) via des outils numériques (visioconférence, plateforme, e-mail…)
En présentiel, uniquement dans les départements de l’Aveyron (12),du Lot (46), de la Lozère (48) et du Tarn (81)
3. Public concerné
Les services de MNBE Compétences s’adressent à :
Des particuliers (salariés, demandeurs d’emploi, agents publics…)
Des professionnels ou structures dans le cadre d’un financement (CPF, OPCO, employeur, France travail, etc.)
4. Prise de contact et devis
Toute demande d'accompagnement fait l'objet d’un entretien préalable gratuit, permettant d’identifier les besoins. Un devis personnalisé est ensuite adressé au client. L’acceptation du devis vaut validation de la commande.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et sont non assujettis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les règlements peuvent être effectués :
Par virement bancaire
Par carte bancaire (si proposé)
Par un organisme financeur tiers (CPF, employeur, OPCO, France travail, etc.)
Et ce à l'organisme de formation certifié Qualiopi pour lequel j'interviens en qualité de prestataire.
Un acompte peut être demandé dans le cadre d’un financement personnel, au quel cas aucun autre organisme n'interviendra dans la transaction.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de l’acceptation du devis.
Toutefois, si la prestation a commencé (avec accord exprès du client) avant la fin du délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé pour la partie déjà réalisée.
7. Délai et modalités d’exécution
La planification des prestations dépend des délais imposés par les financeurs (notamment pour le CPF, OPCO...) ou des disponibilités du client. Un calendrier sur lequel seront définies les différentes étapes, est établi d’un commun accord après validation de la commande.
8. Annulation et report
En cas d’empêchement, toute séance peut être reportée par le client, sous réserve d’un préavis minimum de 48 heures. MNBE Compétences se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, avec proposition de dates alternatives.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus remis ou utilisés dans le cadre des prestations (supports, outils, documents) restent la propriété de MNBE Compétences. Toute reproduction, diffusion ou vente est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations proposées. Conformément au RGPD, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en s’adressant à : contact@mnbe-competences.fr
11. Litiges et droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social de MNBE Compétences.
Les CGV sont soumises au droit français.