Mentions légales

Conditions Générales de Vente (CGV)
MNBE Compétences – Mme FAVRELLE FUMO Nathalie
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

1. Présentation

MNBE Compétences est une auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 898 370 689 00017, dont le siège social est situé à Lussagues, 12630 MONTROZIER.

L'entreprise propose des prestations d'accompagnement en bilan de compétences et en validation des acquis de l'expérience (VAE), ainsi que des actions de formation, principalement dans le secteur sanitaire et social, à destination de particuliers et de professionnels.

Ces prestations sont réalisées, selon les cas, en qualité de prestataire indépendant ou de sous-traitant pour le compte d'organismes de formation certifiés Qualiopi (« donneurs d'ordres »). Lorsque MNBE Compétences intervient en sous-traitance, l'organisme de formation certifié Qualiopi demeure responsable de la délivrance des attestations, certificats et documents réglementaires liés à la formation, sauf mention contraire précisée dans la convention tripartite ou le devis correspondant.

2. Nature des prestations

Les prestations peuvent être réalisées :

• À distance (en ligne) via des outils numériques (visioconférence, plateforme, e-mail…)
• En présentiel, uniquement dans les départements de l'Aveyron (12), du Lot (46), de la Lozère (48), du Cantal (15), du Tarn (81)

3. Public concerné

Les services de MNBE Compétences s'adressent à :

• Des particuliers (salariés, demandeurs d'emploi, agents publics…)
• Des professionnels ou structures dans le cadre d'un financement (CPF, OPCO, employeur, France Travail, etc.)

4. Prise de contact et devis

Toute demande d'accompagnement fait l'objet d'un entretien préalable gratuit, permettant d'identifier les besoins. Un devis personnalisé est ensuite adressé au client, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis. L'acceptation du devis, dans ce délai, vaut validation de la commande.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et sont non assujettis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Les règlements peuvent être effectués :

• Par virement bancaire
• Par carte bancaire (si proposé)
• Par un organisme financeur tiers (CPF, employeur, OPCO, France Travail, etc.), et ce à l'organisme de formation certifié Qualiopi pour lequel MNBE Compétences intervient en qualité de prestataire.

Un acompte peut être demandé dans le cadre d'un financement personnel, auquel cas aucun autre organisme n'interviendra dans la transaction.

Retard de paiement (clients professionnels) : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un client professionnel entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, ainsi que des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Droit de rétractation

Pour les particuliers finançant directement leur prestation : conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de l'acceptation du devis. Si la prestation a débuté (avec l'accord exprès et préalable du client) avant la fin de ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé pour la partie déjà réalisée.

Pour les prestations financées via un OPCO, un employeur ou dans le cadre d'une convention de formation : les modalités de renonciation ou d'annulation applicables sont celles prévues par la convention de formation signée entre les parties, conformément aux dispositions du Code du travail (notamment l'article L6313-4 et les articles associés).

7. Délai et modalités d'exécution

La planification des prestations dépend des délais imposés par les financeurs (notamment pour le CPF, OPCO…) ou des disponibilités du client. Un calendrier, sur lequel seront définies les différentes étapes, est établi d'un commun accord après validation de la commande.

Bilans de compétences financés par le CPF : conformément à la réglementation en vigueur depuis le 1er avril 2026, tout bilan de compétences financé par le CPF a une durée minimale de 13 heures. La prise en charge CPF est plafonnée à 1 600 €. Si le tarif du bilan dépasse ce plafond, le solde (reste à charge) est à la charge du bénéficiaire, qui en est informé avant toute signature de convention. Un délai de carence de 5 ans s'applique entre deux bilans de compétences financés sur fonds publics.

8. Annulation et report

En cas d'empêchement, toute séance peut être reportée par le client, sous réserve d'un préavis minimum de 48 heures. MNBE Compétences se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, avec proposition de dates alternatives.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus remis ou utilisés dans le cadre des prestations (supports, outils, documents) restent la propriété de MNBE Compétences. Toute reproduction, diffusion ou vente est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations proposées. Conformément au RGPD, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en s'adressant à : contact@mnbe-competences.fr

11. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Pour les clients particuliers (consommateurs), et conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation amiable, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande ou figureront sur le site internet de MNBE Compétences.

À défaut de résolution amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social de MNBE Compétences.

Les CGV sont soumises au droit français.